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Parlement de Bretagne, Rennes

Avocat en libertés publiques
à Rennes

Défendre vos libertés
face à l'administration

Me Nicolas PRIGENT, avocat au Barreau de Rennes depuis 2010, développe au sein du cabinet une activité de défense des libertés publiques, en complément de sa pratique du droit pénal.

Il conteste devant les juridictions administratives les décisions des autorités qui portent atteinte aux libertés : interdictions de manifester, assignations à résidence, atteintes à la vie privée.

Analyser la décision

L'avocat examine la décision qui vous est opposée : son fondement, sa motivation, sa proportionnalité et les délais pour la contester. Il vous indique la voie de recours la plus adaptée à votre situation.

Agir en urgence

Lorsqu'une liberté fondamentale est menacée, il est possible de saisir le juge administratif des référés, qui peut statuer à très bref délai. L'avocat prépare et présente la requête et vous assiste à l'audience.

Contester sur le fond

L'avocat peut également demander au tribunal administratif l'annulation de la décision et, le cas échéant, la réparation du préjudice subi.

Domaines d'intervention

  • Interdictions de manifester ou de se rassembler
  • Assignations à résidence et mesures administratives restrictives de liberté
  • Atteintes à la vie privée par les autorités

Questions fréquentes

Une interdiction de manifester peut être contestée devant le tribunal administratif. En cas d'urgence, un référé-liberté permet de demander au juge de suspendre la mesure avant la date prévue de la manifestation.
Le référé-liberté permet de saisir le juge administratif lorsqu'une décision de l'administration porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Le juge se prononce en principe dans un délai de 48 heures.
Oui. Une assignation à résidence prononcée par l'autorité administrative peut être contestée devant le juge administratif, y compris en urgence. L'avocat vérifie notamment si la mesure est justifiée et proportionnée.
En règle générale, le délai pour saisir le tribunal administratif est de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision. Certaines mesures obéissent à des délais beaucoup plus courts : mieux vaut consulter un avocat sans attendre.
Pas toujours, selon la nature du recours. Son intervention reste vivement conseillée : la procédure administrative est essentiellement écrite et les délais sont stricts.

Nos autres domaines d'intervention

Droit PénalDroit MédicalDroit du TravailDroit SocialDroit de la FamilleDivorceProcédures Civiles & Appel